Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un véritable accélérateur de croissance ! Il permet aux PME innovantes de bénéficier d’une exonération importante (66%) des charges patronales pour ses salariés et dirigeants impliqués sur les projets de recherche et innovation. Le statut offre également aux entreprises créées avant 2024 une exonération totale de l’IS pour le 1er exercice bénéficiaire, et d’une exonération de 50% de l’IS pour l’exercice suivant.
Qui peut bénéficier du statut JEI ?
Pour décrocher toutes les aides associées à ce statut JEI, votre entreprise doit :
Être une PME de moins de 8ans.
Investir au moins 15% de ses charges en R&D au sens du CIR.
Ne pas être issue d’une restructuration d’une entreprise préexistante.
Être détenue à 50% par des personnes physiques ou certains investisseurs qualifiés.
Quels montants maximums pour le JEI ?
Le montant total des exonérations de charges patronales est plafonné par établissement à 5 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale soit 231 840 EUR en 2024 !
Attention, l’exonération s’applique uniquement sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC, soit 7 951 €en 2024.
Concernant l’IS, les exonérations ne peuvent excéder 300 000 EUR sur une période de trois ans (règle européenne des aides de minimis).
Quels délais d'obtention du statut JEI ?
Le statut JEI est déclaratif ! Si vous répondez à tous les critères, vous pouvez demander immédiatement à votre comptable d’appliquer les exonérations de charges dès le mois prochain.
Concernant l’exonération de l’IS, vous pourrez en bénéficier au moment de votre déclaration d’impôt.
Quelles conditions pour bénéficier du statut JEI ?
Toute entreprise respectant les critères cités précédemment peut bénéficier du statut JEI de manière automatique en appliquant elle-même ou via son comptables les exonérations.
Néanmoins, afin de sécuriser votre statut JEI et avant la mise en place de ses avantages, je recommande très fortement de demander l’avis de l’administration sur le respect des critères d’éligibilité (rescrit).
Pour cela, vous devrez préparer un dossier présentant votre projet de R&D et justifiant le respect de tous les critères d’éligibilité. A réception, l’administration aura 3 mois pour vous répondre. A défaut de réponse dans ce délai, votre demande sera considérée comme validée !
