Eviter un redressement fiscal en 3 mois grâce à l'obtention du JEI
Start-up spécialisée en développement de solutions avancées de cryptographie permettant de protéger les logiciels et hardware des entreprises.
La problématique
L’entreprise avait pris la décision d’appliquer les exonérations de charges patronales liées au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sans demander au préalable un rescrit à l’administration fiscale. Bien que cette démarche soit autorisée, elle comporte des risques en cas de contrôle. Malheureusement, lors d’un contrôle Urssaf, l'entreprise s'est retrouvée en difficulté. En l'absence de documentation officielle justifiant son éligibilité au statut JEI, le contrôleur Urssaf envisageait de mettre en recouvrement l’ensemble des économies réalisées sur les charges sociales au cours des deux dernières années. Cette situation mettait en péril la trésorerie de l’entreprise et menaçait son développement.
Les solutions mises en place par Funding Quest
Analyse de la situation :
J'ai d'abord examiné la situation de la start-up en analysant ses activités de R&D, ainsi que les critères d'éligibilité au statut JEI. Il était crucial de déterminer si l’entreprise remplissait bien toutes les conditions pour bénéficier des exonérations.
Préparation du dossier JEI :
Avec l'urgence imposée par le contrôle Urssaf, j'ai aidé la start-up à constituer un dossier de rescrit JEI en moins de trois semaines. Nous avons présenté les opérations de R&D de l’entreprise, en soulignant les travaux scientifiques et techniques menés pour développer leurs solutions de cybersécurité. Le dossier a été structuré de manière à répondre précisément aux attentes des autorités fiscales, avec une présentation claire des verrous technologiques et des axes de recherche.
Soumission et suivi :
Le dossier a été soumis rapidement à l'administration fiscale. Pendant les trois mois qui ont suivi, j'ai assuré un suivi de l’avancement du dossier, en restant en contact avec l’administration pour demander l’avancement du dossier et répondre à toute question ou demande de clarification. J'ai également assisté l’entreprise dans la gestion de la relation avec l'Urssaf, en expliquant les démarches entreprises pour sécuriser le statut JEI.
Les résultats 💸
Après un peu moins de trois mois, la start-up a reçu l’avis favorable de l'administration fiscale confirmant son éligibilité au statut JEI. Grâce à ce rescrit, l’entreprise a pu justifier auprès de l'Urssaf des exonérations de charges appliquées, évitant ainsi un redressement fiscal qui aurait pu avoir des conséquences graves sur sa situation financière. L’intervention a permis de sécuriser des économies significatives sur les coûts sociaux, offrant ainsi à l’entreprise la stabilité nécessaire pour continuer à se développer.
Si vous n’êtes pas certains que votre entreprise ou votre projet soient éligibles au JEI, contactez-nous maintenant pour une analyse gratuite.
