Qu'est-ce que l'IP BOX ?
L’IP Box permet aux entreprises de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit à 10%, au lieu de 25%, pour le chiffre d’affaires issu de l’exploitation ou la cession de brevets ou de logiciels originaux créés à la suite de travaux de R&D engagés en France.
La mise en place du dispositif requiert d’avoir un suivi précis du chiffre d’affaires (CA) généré par chaque produit/logiciel et des dépenses de R&D engagées pour les créer.
Qui peut bénéficier de l'IP BOX ?
L’IP BOX s’adresse aux entreprises qui répondent aux 3 conditions suivantes :
Avoir de l’IS à payer ! L’IP BOX étant une réduction du taux d’imposition, et non un crédit d’impôt, il n’est utile que si vous avez de l’IS à payer. Si vous pensez devoir en payer l’année prochaine, il peut être pertinent de commencer à regarder ce dispositif
Avoir réalisé des activités de R&D ayant abouties au dépôt de brevets ou COV (certificats d’obtention végétale) ou à la création d’un logiciel original protégé par le droit d’auteur (dépôt auprès de l’APP, Agence de Protection des Programmes)
Avoir généré du CA grâce à l’exploitation de ces actifs protégés : revenus de cessions, concessions, sous-concessions (vente de licence d’exploitation)
Quels montants maximums pour l'IP BOX ?
L’IP BOX n’a pas de plafond ! Tous les revenus issus d’actifs éligibles peuvent ainsi faire l’objet du taux réduit à 10%.
Quels délais d'obtention pour l'IP BOX ?
L’IP BOX doit être mise place au moment de la déclaration d’IS. Le bénéfice est immédiat puisque le taux réduit à 10% pour le CA éligible est appliqué à la place du taux normal de 25% au moment de déclarer son IS.
Quelles conditions pour bénéficier de l'IP BOX ?
Pour chaque actif (produit breveté, COV ou logiciel), l’entreprise doit étudier l’intérêt d’opter pour l’IP BOX. Il faut notamment s’assurer que l’actif génère des revenus bien supérieures aux dépenses de R&D engagées.
L’entreprise devra constituer un dossier justificatif ainsi qu’une annexe à la déclaration d’IS.
Le dossier justificatif doit intégrer :
La liste et la description des actifs concernés ainsi qu’une démonstration de leur originalité (justificatifs des brevets, COV ou de protection des logiciels)
La description du projet R&D à l’origine du ou des actifs éligibles
Le détail des dépenses de R&D engagées pour la conception de chaque actif
La détermination du ratio Nexus
L’annexe à la déclaration doit présenter :
La liste des actifs ainsi que le détail du calcul du résultat associé pour chacun
Le détail du calcul du résultat net éligible global
