Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est en réalité une sous-section du crédit impôt recherche réservé aux PME qui créent des produits innovants. Le CII est beaucoup moins contraignant au niveau de la nature du projet à mener pour être éligible : pas besoin de justifier de verrous scientifiques ou de faire un état de l’art de 20 pages ! Si l’entreprise créé des produits innovants par rapport au solutions existantes sur le marché, les PME peuvent récupérer une partie des dépenses liées à la conception des prototypes de ses nouveaux produits.
Qui peut bénéficier du CII ?
Toutes les starts up et PME industrielles, artisanales, commerciales et agricoles qui répondent à la définition de PME de la commission européenne :
Moins de 250 salariés
Un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 43 millions d’euros.
Attention, si vous êtes détenus ou détenez des participations dans d’autres entreprises, il faudra prendre en considération tout ou partie des données de l’ensemble du groupe.
Quels montants maximums pour le CIR ?
Les dépenses éligibles au CII sont plafonnées à 400 000 € par an et par entreprise. Le taux de financement est de 30%, soit un CII annuel maximum de 120 000 €.
Ce taux est porté à 60% pour les PME localisées dans un département d’Outre-mer, et à 40% et 35% en Corse, pour les petites et moyennes entreprises respectivement.
Quels délais de versement du CIR ?
Le CII étant régit par les mêmes textes de loi que le CIR, il suit les mêmes conditions de déclaration : en même temps que la déclaration de la dernière année écoulée (soit le 15 mai pour les entreprises clôturant le 31/12).
Le CII étant réservé aux PME, toutes les entreprises déclarants du CII ont droit au remboursement immédiat de la part du CII non utilisé pour réduire l’impôt éventuel de l’année. Comme pour le CIR, il est recommandé de préparer et de communiquer à son centre des impôts un dossier justificatif détaillant les projets d’innovation et les dépenses associées afin d’accélérer le versement. Le délai entre le dépôt de la demande du CII et son versement est en moyenne de 2 mois.
Quelles conditions pour bénéficier du CIR ?
Pour être éligible, le projet doit porter sur la conception d’un produit innovant qui se caractérise par des performances supérieures par rapport aux produits concurrents existants sur le marché selon les dimensions suivantes :
Performances techniques (précision, vitesse, fiabilité, etc.)
Fonctionnalités
Ergonomie (prise en main, facilité d’utilisation, UI, etc.)
Eco-conception (impact environnemental réduit dans la fabrication, à l’usage, lors de la fin de vie, etc.)
